Code électoral
Chapitre IX : Contentieux
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles pour contester une élection de sénateur
Résumé. Ce chapitre explique comment régler les disputes liées à l'élection des sénateurs.
En vigueur depuis le mercredi 28 octobre 1964
Chapitre IX : Contentieux