Code électoral

Chapitre II : Conditions d'éligibilité et inéligibilités

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Conditions pour être sénateur

Résumé. Les règles pour être candidat aux élections sénatoriales et les personnes qui ne peuvent pas se présenter.

En vigueur depuis le mercredi 28 octobre 1964

Chapitre II : Conditions d'éligibilité et inéligibilités