Décret n°2018-808 du 25 septembre 2018

Article 2

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A créé les dispositions suivantes :

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Code électoral

Sct. Titre V : DISPOSITIONS SPÉCIALES À L'ÉLECTION DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES , Art. R130-1-A

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Exclusion des candidats supplémentaires du décompte des premiers élus

Résumé. Les candidats supplémentaires ne sont pas comptés pour déterminer les premiers élus aux sièges de conseiller communautaire et au conseil municipal.

A créé les dispositions suivantes :

Code électoralSct. Titre V : DISPOSITIONS SPÉCIALES À L'ÉLECTION DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRESCode électoralArt. R130-1-A : Calcul des premiers candidats aux élections locales
- Code électoral
Sct. Titre V : DISPOSITIONS SPÉCIALES À L'ÉLECTION DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES , Art. R130-1-A

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