Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Sct. Titre V : DISPOSITIONS SPÉCIALES À L'ÉLECTION DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES , Art. R130-1-A > >
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JORF n°0223 du 27 septembre 2018
Article 2
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code électoral
Sct. Titre V : DISPOSITIONS SPÉCIALES À L'ÉLECTION DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES , Art. R130-1-A