Abrogé8 février 1976
Abrogé par Décret n°76-128 du 6 février 1976, art. 10 v. init.
Créé le 28 octobre 1964
Code électoral
Article R81 à R93
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 8 février 1976
Abrogé parDécret n°76-128 du 6 février 1976, art. 10 v. init.
En vigueur du mercredi 28 octobre 1964 au samedi 7 février 1976