Code électoral
Chapitre IV : Incompatibilités
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles pour éviter d'occuper plusieurs fonctions électorales
Résumé. Certaines personnes ne peuvent pas être élues en même temps à plusieurs postes pour éviter les conflits d'intérêts.
En vigueur depuis le mercredi 28 octobre 1964
Chapitre IV : Incompatibilités