Code électoral

Article L567-6

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Article L567-6

La commission ne peut délibérer que si quatre au moins de ses membres sont présents.

Elle délibère à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

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En vigueur depuis le 15 janvier 2009 · Dernière version le 4 décembre 2019

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Règles de délibération pour une commission électorale

Résumé. Une commission ne peut prendre de décision que si au moins quatre membres sont présents et vote à la majorité, le président ayant un vote décisif en cas d'égalité.

La commission ne peut délibérer que si quatre au moins de ses membres sont présents.

Elle délibère à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

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Source : Légifrance