Code électoral

Article L567-5

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Article L567-5

Les membres de la commission s'abstiennent de révéler le contenu des débats, votes et documents de travail internes. Il en est de même de ses collaborateurs et des personnes invitées à prendre part à ses travaux.

Les membres de la commission ne prennent, à titre personnel, aucune position publique préjudiciable au bon fonctionnement de la commission.

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En vigueur depuis le 15 janvier 2009 · Dernière version le 4 décembre 2019

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Secret et neutralité des membres d'une commission électorale

Résumé. Les membres d'une commission électorale doivent garder secrets les débats et votes internes, et ne pas prendre de positions publiques qui pourraient nuire à son travail.

Les membres de la commission s'abstiennent de révéler le contenu des débats, votes et documents de travail internes. Il en est de même de ses collaborateurs et des personnes invitées à prendre part à ses travaux.

Les membres de la commission ne prennent, à titre personnel, aucune position publique préjudiciable au bon fonctionnement de la commission.

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Source : Légifrance