Code électoral

Article L567-4

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Article L567-4

La commission peut désigner en qualité de rapporteur des fonctionnaires de l'Etat ou des magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire, en activité ou retraités.

Elle peut entendre ou consulter toute personne ayant une compétence utile à ses travaux.

Elle fait appel, pour l'exercice de ses fonctions, aux services compétents de l'Etat.

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En vigueur depuis le 15 janvier 2009 · Dernière version le 4 décembre 2019

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Rôle et composition d'une commission électorale

Résumé. Une commission peut choisir des experts pour l'aider dans ses travaux sur les élections.

La commission peut désigner en qualité de rapporteur des fonctionnaires de l'Etat ou des magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire, en activité ou retraités.

Elle peut entendre ou consulter toute personne ayant une compétence utile à ses travaux.

Elle fait appel, pour l'exercice de ses fonctions, aux services compétents de l'Etat.

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Source : Légifrance