Abrogé depuis le 2019-12-04
La commission peut désigner en qualité de rapporteur des fonctionnaires de l'Etat ou des magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire, en activité ou retraités.
Elle peut entendre ou consulter toute personne ayant une compétence utile à ses travaux.
Elle fait appel, pour l'exercice de ses fonctions, aux services compétents de l'Etat.
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En vigueur à partir du jeudi 15 janvier 2009
Abrogé le mercredi 4 décembre 2019
La commission peut désigner en qualité de rapporteur des fonctionnaires de l'Etat ou des magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire, en activité ou retraités.
Elle peut entendre ou consulter toute personne ayant une compétence utile à ses travaux.
Elle fait appel, pour l'exercice de ses fonctions, aux services compétents de l'Etat.