Code électoral

Titre Ier : Stabilité du droit dans l'année qui précède le scrutin

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Stabilité du droit électoral avant le scrutin

Résumé. Les règles des élections et les limites des circonscriptions ne peuvent pas être modifiées l'année avant le vote.

En vigueur depuis le 30 juin 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Stabilité des règles électorales avant un scrutin

Résumé. On ne peut pas changer les règles des élections ou les limites des circonscriptions l'année avant le vote.

Il ne peut être procédé à une modification du régime électoral ou du périmètre des circonscriptions dans l'année qui précède le premier tour d'un scrutin.

En vigueur depuis le mardi 30 juin 2020

Titre Ier : Stabilité du droit dans l'année qui précède le scrutin
Article L567-1 A