En vigueur depuis le 15 janvier 2009 · Dernière version le 4 décembre 2019
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Désignation de la personnalité présidant la commission électorale
La personnalité mentionnée au 1° de l'article L. 567-1 (Composition de la commission prévue à l'article 25) est désignée conformément aux dispositions de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 (Loi sur les nominations présidentielles et la délégation de vote des parlementaires) relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.