Code électoral

Article L567-2

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Article L567-2

Les membres de la commission sont nommés pour une durée de six ans non renouvelable. Ils sont renouvelés par moitié tous les trois ans.

La commission peut suspendre le mandat d'un des membres ou y mettre fin si elle constate, à l'unanimité des autres membres, qu'il se trouve dans une situation d'incompatibilité, qu'il est empêché d'exercer ses fonctions ou qu'il a manqué à ses obligations.

En cas de décès, de démission ou de cessation du mandat d'un membre pour l'un des motifs précédents, il est pourvu à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir. Si cette durée est inférieure à un an, le mandat est renouvelable.

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En vigueur depuis le 15 janvier 2009 · Dernière version le 4 décembre 2019

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Règles de nomination et de renouvellement des membres d'une commission électorale

Résumé. Les membres d'une commission électorale sont nommés pour six ans, avec un renouvellement partiel tous les trois ans. La commission peut suspendre ou mettre fin au mandat d'un membre en cas de problème.

Les membres de la commission sont nommés pour une durée de six ans non renouvelable. Ils sont renouvelés par moitié tous les trois ans.

La commission peut suspendre le mandat d'un des membres ou y mettre fin si elle constate, à l'unanimité des autres membres, qu'il se trouve dans une situation d'incompatibilité, qu'il est empêché d'exercer ses fonctions ou qu'il a manqué à ses obligations.

En cas de décès, de démission ou de cessation du mandat d'un membre pour l'un des motifs précédents, il est pourvu à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir. Si cette durée est inférieure à un an, le mandat est renouvelable.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 4 décembre 2019

En résumé. La durée minimale non renouvelable du mandat a été supprimée pour les cas où la durée restante est inférieure à un an.

Source : Légifrance