JORF n°0099 du 27 avril 2017

Par décret du Président de la République en date du 26 avril 2017, M. Christian VIGOUROUX est nommé président de la commission prévue au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution.
Conformément à l'article L. 567-2 du code électoral, ce mandat court jusqu'au 20 avril 2021.


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Version 1

Par décret du Président de la République en date du 26 avril 2017, M. Christian VIGOUROUX est nommé président de la commission prévue au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution.

Conformément à l'article L. 567-2 du code électoral, ce mandat court jusqu'au 20 avril 2021.