Décret du 26 avril 2017

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Par décret du Président de la République en date du 26 avril 2017, M. Christian VIGOUROUX est nommé président de la commission prévue au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution.
Conformément à l'article L. 567-2 du code électoral (Règles de nomination et de renouvellement des membres d'une commission électorale), ce mandat court jusqu'au 20 avril 2021.

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Nomination du président d'une commission constitutionnelle

Résumé. M. Christian VIGOUROUX est nommé président d'une commission prévue par la Constitution pour une durée de quatre ans.

Par décret du Président de la République en date du 26 avril 2017, M. Christian VIGOUROUX est nommé président de la commission prévue au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution.
Conformément à l'article L. 567-2 du code électoral (Règles de nomination et de renouvellement des membres d'une commission électorale), ce mandat court jusqu'au 20 avril 2021.

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