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Nomination dans une commission constitutionnelle
Sénat
Session ordinaire de 2018-2019
Nomination d'un membre de la commission prévue au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution
En application des dispositions de l'article 25 de la Constitution et des articles L. 567-1 et suivants du code électoral (Composition de la commission prévue à l'article 25), M. le président du Sénat a nommé, après avis favorable émis par la commission des lois, M. Michel Sappin membre de de la commission prévue au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution.
Conformément à l'article L. 567-2 du code électoral (Règles de nomination et de renouvellement des membres d'une commission électorale), ce mandat court jusqu'au 20 avril 2021.