Article L528
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions électorales à Saint-Martin
Résumé L'article L. 528 dit que pour élire le sénateur de Saint-Martin, on utilise les mêmes règles que pour les autres sénateurs, sauf pour la composition du groupe de vote, et que son mandat est renouvelé en même temps que celui des sénateurs de la série 2.
Les dispositions du livre II sont applicables à l'élection du sénateur de Saint-Martin, à l'exclusion de l'article L. 280.
Le renouvellement du mandat du sénateur de Saint-Martin a lieu à la même date que celui des sénateurs de la série 2 prévue à l'article LO. 276, dans sa rédaction issue de la loi organique n° 2003-696 du 30 juillet 2003 portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat.
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