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Chapitre IV

Dispositions applicables à l'élection du sénateur de Saint-Martin

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Article LO530

Adaptation des termes du code électoral pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Code électoral

Article L529

Article L529

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du collège électoral pour le sénateur de Saint-Martin

Résumé Le sénateur de Saint-Martin est choisi par un groupe de personnes incluant le député, le sénateur et les conseillers territoriaux.

Le sénateur est élu par un collège électoral composé :

1° Du député et du sénateur ;

2° Des conseillers territoriaux de la collectivité.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout du Sénateur au collège électoral

Résumé des changements Le collège électoral a été élargi pour inclure le propre sénateur parmi ses membres, en plus du député et des conseillers territoriaux.

Le sénateur est élu par un collège électoral composé :

1° Du député et du sénateur ;

2° Des conseillers territoriaux de la collectivité.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 22 février 2007

Le sénateur est élu par un collège électoral composé :

1° Du député ;

2° Des conseillers territoriaux de la collectivité.