Code électoral

Article L37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès et usage des listes électorales

Résumé Tout le monde peut voir les listes électorales, mais pas pour les vendre. Les candidats et partis politiques peuvent les obtenir aussi, mais doivent protéger les adresses des personnes en danger.

Tout électeur peut prendre communication et obtenir copie de la liste électorale de la commune à la mairie ou des listes électorales des communes du département à la préfecture, à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial.

Tout candidat et tout parti ou groupement politique peuvent prendre communication et obtenir copie de l'ensemble des listes électorales des communes du département auprès de la préfecture, à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial.

Lorsqu'une mesure mentionnée aux 6° ou 6° bis de l'article 515-11 du code civil a été prononcée, l'adresse de la personne bénéficiaire de l'ordonnance de protection est masquée, dans les conditions fixées au dernier alinéa du même article 515-11 et précisées par décret en Conseil d'Etat.

3 versions

Historique des versions

Version 3

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Modification relative à la protection des données personnelles

Résumé des changements Ajout d’une disposition protégeant la confidentialité des adresses des personnes bénéficiant d’une ordonnance de protection.

Version 2

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Droit d’accès public aux listes électorales

Résumé des changements Le texte passe d’une règle qui confiait au service statistique le soin exclusif d’entretenir les listes aux droits concrets accordés aux citoyens et aux candidats pour consulter ces mêmes listes, sous réserve qu’ils n’en fassent pas un usage commercial.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2019

Tout électeur peut prendre communication et obtenir copie de la liste électorale de la commune à la mairie ou des listes électorales des communes du département à la préfecture, à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial.

Tout candidat et tout parti ou groupement politique peuvent prendre communication et obtenir copie de l'ensemble des listes électorales des communes du département auprès de la préfecture, à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 28 octobre 1964

L'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de tenir un fichier général des électeurs et électrices en vue du contrôle des inscriptions sur les listes électorales.