En vigueur depuis le 22 février 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles électorales dans les territoires spécifiques
Résumé. Les règles pour Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon seront précisées plus tard.
Les conditions d'application du présent livre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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