Code électoral

Titre V : Conditions d'application

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application future des règles électorales

Résumé. Les règles électorales pour ces territoires seront définies plus tard.

En vigueur depuis le 22 février 2007

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Application des règles électorales dans les territoires spécifiques

Résumé. Les règles pour Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon seront précisées plus tard.

Les conditions d'application du présent livre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le jeudi 22 février 2007

Titre V : Conditions d'application
Article L558