En vigueur du 22 février 2007 au 14 janvier 2009, puis depuis le 20 avril 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des règles d'inéligibilité à Saint-Pierre-et-Miquelon
Pour l'application de l'article LO. 132 (Inéligibilité des hauts fonctionnaires) à Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire :
1° " de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon " au lieu de : " du conseil régional " ;
2° " président du conseil territorial " au lieu de : " président du conseil régional ".
2 versions
1 cité