Code électoral

Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député

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Règles d'élection du député à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Les règles pour élire le député à Saint-Pierre-et-Miquelon sont adaptées localement, avec des dates et des dépenses de campagne spécifiques.

En vigueur du 22 février 2007 au 14 janvier 2009, puis depuis le 20 avril 2011

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Adaptation des règles d'inéligibilité à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article adapte les règles d'inéligibilité pour l'élection du député à Saint-Pierre-et-Miquelon en remplaçant les références au conseil régional par celles de la collectivité territoriale.

Pour l'application de l'article LO. 132 (Inéligibilité des hauts fonctionnaires) à Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire :

1° " de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon " au lieu de : " du conseil régional " ;

2° " président du conseil territorial " au lieu de : " président du conseil régional ".

En vigueur depuis le 22 février 2007

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Dérogation du jour de scrutin à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, les élections législatives ont lieu le samedi précédent le dimanche habituel.

A l'occasion du renouvellement général de l'Assemblée nationale, à Saint-Pierre-et-Miquelon, par dérogation à l'article L. 55 (Jour des élections), le scrutin est organisé le samedi précédent.

En vigueur depuis le 22 février 2007

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Exclusion des frais de transport du plafond des dépenses électorales à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Les candidats à Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent dépenser sans limite pour les transports aériens et maritimes pendant leur campagne.

Pour l'application de l'article L. 52-11 (Plafond des dépenses électorales), les frais de transport aérien et maritime dûment justifiés, exposés par les candidats à l'élection législative à l'intérieur de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, ne sont pas inclus dans le plafond des dépenses.

En vigueur depuis le jeudi 22 février 2007

Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député
Article LO533
Article L534
Article L535