Abrogé par LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 8
Créé le 22 février 2007 · Abrogé le 31 mars 2011
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Convocation des électeurs
Les électeurs sont convoqués par décret, au plus tard le quatrième lundi précédant la date du scrutin.
Toutefois, pour les élections partielles, les électeurs sont convoqués par arrêté du représentant de l'Etat, au plus tard le quatrième lundi précédant la date du scrutin.