Code électoral

Article L449

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L449

Les modalités d'application du présent livre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des lois électorales en outre-mer

Résumé. Les règles pour appliquer les lois électorales dans les territoires d'outre-mer seront précisées plus tard par un décret.

Les modalités d'application du présent livre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Relations

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 22 avril 2000

Source : Légifrance