Article L558-44
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision du corps électoral par majorité des suffrages exprimés
Résumé Pour qu'une loi soit adoptée lors d'un référendum, elle doit avoir plus de votes pour que contre, sans compter les votes blancs ou nuls.
Le corps électoral, appelé à se prononcer sur le projet ou la proposition de loi soumis au référendum, décide à la majorité des suffrages exprimés.
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