Article L558-38
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Usurpation d'identité lors du recueil des soutiens à une proposition de loi
Résumé Si vous prétendez être quelqu'un d'autre pour obtenir des soutiens à une proposition de loi, vous pouvez être puni par la loi.
Le fait, pour toute personne participant aux opérations de recueil des soutiens à une proposition de loi présentée au titre de l'article 11 de la Constitution, d'usurper l'identité d'un électeur inscrit sur la liste électorale ou de tenter de commettre cette usurpation est puni de deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.
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