Code électoral

Article L558-38

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Article L558-38

Le fait, pour toute personne participant aux opérations de recueil des soutiens à une proposition de loi présentée au titre de l'article 11 de la Constitution, d'usurper l'identité d'un électeur inscrit sur la liste électorale ou de tenter de commettre cette usurpation est puni de deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Sanctions pour usurpation d'identité lors des référendums

Résumé. Usurper l'identité d'un électeur lors d'un référendum est puni de deux ans de prison et 30 000 € d'amende.

Le fait, pour toute personne participant aux opérations de recueil des soutiens à une proposition de loi présentée au titre de l'article 11 de la Constitution, d'usurper l'identité d'un électeur inscrit sur la liste électorale ou de tenter de commettre cette usurpation est puni de deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.

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