En vigueur depuis le 29 juillet 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles électorales par décret
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent livre.
Code électoral
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent livre.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 29 juillet 2011
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent livre.
Source : Légifrance
Décret n° 2012-105 du 27 janvier 2012 portant application du titre II de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique
Création des règles d'élection pour les assemblées de Guyane et Martinique
Loi n°2011-884 du 27 juillet 2011 · art. 8
Élection des conseillers en Guyane et Martinique
Code électoral · Livre VI bis : Election des conseillers à l'ass... (VT)