Code électoral

Article L558-36

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Article L558-36

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent livre.

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En vigueur depuis le 29 juillet 2011

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Application des règles électorales par décret

Résumé. Des décrets en Conseil d'Etat fixent les règles pour appliquer les lois sur l'élection des conseillers en Guyane et Martinique.

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent livre.

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