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Décret n°2012-105 du 27 janvier 2012

portant application du titre II de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles électorales en Guyane et Martinique

Résumé. Un décret du 27 janvier 2012 établit des règles spécifiques pour l'élection des conseillers en Guyane et Martinique, adaptant les procédures électorales à ces collectivités.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code électoral, notamment son livre VI bis ;

Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 (Modifications pour les collectivités d'outre-mer) relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, notamment son titre II et son article 16 (Adaptation des termes administratifs en Guyane et Martinique) ;

Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 24 novembre 2011 ;

Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 30 novembre 2011 ;

Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 24 novembre 2011 ;

Vu la saisine du conseil général de Martinique en date du 30 novembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Création de règles spécifiques pour l'élection des conseillers en Guyane et Martinique

Résumé. Un décret crée des règles spécifiques pour l'élection des conseillers en Guyane et Martinique, adaptant les termes et procédures électorales.

A créé les dispositions suivantes :

Code électoralSct. Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de MartiniqueCode électoralSct. Titre Ier : Election des conseillers à l'assemblée de GuyaneCode électoralArt. R347 : Règles d'élection des conseillers à l'assemblée de Guyane
- Code électoral
Sct. Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique, Sct. Titre Ier : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane, Art. R347, Art. R348, Sct. Titre II : Election des conseillers à l'assemblée de Martinique, Art. R349, Art. R350, Sct. Titre III : Dispositions communes, Sct. Chapitre Ier : Inéligibilités, Sct. Chapitre II : Incompatibilités, Sct. Chapitre III : Déclarations de candidature , Art. R351, Art. R352, Sct. Chapitre IV : Propagande , Art. R353, Art. R354, Sct. Chapitre V : Opérations préparatoires au scrutin, Sct. Chapitre VI : Opérations de vote , Art. R355, Art. R356, Art. R357, Sct. Chapitre VII : Remplacement des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique, Sct. Chapitre VIII : Contentieux , Art. R358

En vigueur depuis le 29 janvier 2012

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Application des nouvelles règles électorales en Guyane et Martinique

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'intérieur et de l'outre-mer d'appliquer les nouvelles règles pour les élections en Guyane et Martinique.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 janvier 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

En vigueur depuis le dimanche 29 janvier 2012

Décret n°2012-105 du 27 janvier 2012
Article 1
Article 2