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Décret n°2012-105 du 27 janvier 2012

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code électoral, notamment son livre VI bis ;

Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, notamment son titre II et son article 16 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 24 novembre 2011 ;

Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 30 novembre 2011 ;

Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 24 novembre 2011 ;

Vu la saisine du conseil général de Martinique en date du 30 novembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code électoralSct. Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de MartiniqueCode électoralSct. Titre Ier : Election des conseillers à l'assemblée de GuyaneCode électoralArt. R347 → Version 1Code électoralArt. R348 → Version 1Code électoralSct. Titre II : Election des conseillers à l'assemblée de MartiniqueCode électoralArt. R349 → Version 1Code électoralArt. R350 → Version 1Code électoralSct. Titre III : Dispositions communesCode électoralSct. Chapitre Ier : InéligibilitésCode électoralSct. Chapitre II : IncompatibilitésCode électoralSct. Chapitre III : Déclarations de candidatureCode électoralArt. R351 → Version 1Code électoralArt. R352 → Version 1Code électoralSct. Chapitre IV : PropagandeCode électoralArt. R353 → Version 1Code électoralArt. R354 → Version 1Code électoralSct. Chapitre V : Opérations préparatoires au scrutinCode électoralSct. Chapitre VI : Opérations de voteCode électoralArt. R355 → Version 1Code électoralArt. R356 → Version 1Code électoralArt. R357 → Version 1Code électoralSct. Chapitre VII : Remplacement des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de MartiniqueCode électoralSct. Chapitre VIII : ContentieuxCode électoralArt. R358 → Version 1
- Code électoral
Sct. Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique, Sct. Titre Ier : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane, Art. R347, Art. R348, Sct. Titre II : Election des conseillers à l'assemblée de Martinique, Art. R349, Art. R350, Sct. Titre III : Dispositions communes, Sct. Chapitre Ier : Inéligibilités, Sct. Chapitre II : Incompatibilités, Sct. Chapitre III : Déclarations de candidature , Art. R351, Art. R352, Sct. Chapitre IV : Propagande , Art. R353, Art. R354, Sct. Chapitre V : Opérations préparatoires au scrutin, Sct. Chapitre VI : Opérations de vote , Art. R355, Art. R356, Art. R357, Sct. Chapitre VII : Remplacement des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique, Sct. Chapitre VIII : Contentieux , Art. R358

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Article 2

Créé le 29 janvier 2012

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 27 janvier 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

En vigueur depuis le dimanche 29 janvier 2012

Décret n°2012-105 du 27 janvier 2012
Article 1
Article 2