Code électoral

Titre IV : Conditions d'application

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'application des élections

Résumé. Les règles pour organiser les élections en Guyane et Martinique sont précisées par des décrets.

En vigueur depuis le 29 juillet 2011

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Application des règles électorales par décret

Résumé. Des décrets en Conseil d'Etat fixent les règles pour appliquer les lois sur l'élection des conseillers en Guyane et Martinique.

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent livre.

En vigueur depuis le vendredi 29 juillet 2011

Titre IV : Conditions d'application
Article L558-36