En vigueur depuis le 29 juillet 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles électorales par décret
Résumé. Des décrets en Conseil d'Etat fixent les règles pour appliquer les lois sur l'élection des conseillers en Guyane et Martinique.
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent livre.
1 version
1 cité
1 décret d’application