Article L558-26
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et missions de la commission de propagande
Résumé Une commission est chargée d'envoyer et de distribuer les documents électoraux dans la collectivité territoriale.
Dans la collectivité territoriale, une commission de propagande, dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat, est chargée d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale.
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