Code électoral

Article LO558-12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article LO558-12

Pendant la durée de ses fonctions, le Défenseur des droits ne peut être candidat à un mandat de conseiller à l'assemblée de Guyane, de Martinique ou de Mayotte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 juillet 2011 · Dernière version le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inéligibilité du Défenseur des droits

Résumé. Le Défenseur des droits ne peut pas se présenter comme candidat aux élections des assemblées de Guyane, Martinique ou Mayotte pendant qu'il exerce ses fonctions.

Pendant la durée de ses fonctions, le Défenseur des droits ne peut être candidat à un mandat de conseiller à l'assemblée de Guyane, de Martinique ou de Mayotte.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parLoi n°2025-793 du 11 août 2025art. 2

En résumé. La modification étend l'interdiction de candidature aux assemblées locales du Défenseur des droits, en ajoutant Mayotte aux territoires déjà mentionnés (Guyane et Martinique).

Source : Légifrance