Retour à la section

Chapitre Ier

Conditions d'éligibilité et inéligibilités

Article suivant

Article L558-13

Déchéance d'office des conseillers en cas d'inéligibilité ou de perte de la qualité d'électeur

Code électoral

Article LO558-12

Article LO558-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inéligibilité du Défenseur des droits aux conseils des assemblées de Guyane et Martinique

Résumé Le Défenseur des droits ne peut pas être candidat aux élections locales en Guyane et Martinique pendant qu'il est en fonction.

Pendant la durée de ses fonctions, le Défenseur des droits ne peut être candidat à un mandat de conseiller à l'assemblée de Guyane ou de conseiller à l'assemblée de Martinique.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Pendant la durée de ses fonctions, le Défenseur des droits ne peut être candidat à un mandat de conseiller à l'assemblée de Guyane, de Martinique ou de Mayotte.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 29 juillet 2011

Pendant la durée de ses fonctions, le Défenseur des droits ne peut être candidat à un mandat de conseiller à l'assemblée de Guyane ou de conseiller à l'assemblée de Martinique.