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Chapitre Ier

Conditions d'éligibilité et inéligibilités

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Article L558-13

Déchéance d'office des conseillers en cas d'inéligibilité ou de perte de la qualité d'électeur

Code électoral

Article LO558-12

Article LO558-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inéligibilité du Défenseur des Droits aux Assemblées Territoriales

Résumé Le Défenseur des droits ne peut pas se présenter comme conseiller pendant qu’il exerce son mandat.
Mots-clés : Éligibilité Fonctions publiques Assemblées territoriales Défenseur des droits

Pendant la durée de ses fonctions, le Défenseur des droits ne peut être candidat à un mandat de conseiller à l'assemblée de Guyane, de Martinique ou de Mayotte.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Pendant la durée de ses fonctions, le Défenseur des droits ne peut être candidat à un mandat de conseiller à l'assemblée de Guyane, de Martinique ou de Mayotte.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 29 juillet 2011

Pendant la durée de ses fonctions, le Défenseur des droits ne peut être candidat à un mandat de conseiller à l'assemblée de Guyane ou de conseiller à l'assemblée de Martinique.