Entrée en vigueur différée
Entrée en vigueur différée (date non fixée)
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Utilisation de l'indice local des prix pour les élections en Guyane et Martinique
Résumé. Pour les élections en Guyane et Martinique, l'indice local des prix remplace l'indice national pour ajuster les plafonds de dépenses électorales.
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 52-11 (Plafond des dépenses électorales), la référence à l'indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac, est remplacée par la référence à l'indice local des prix à la consommation des ménages, hors tabac, de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
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