Code électoral

Chapitre III : Plafond des dépenses électorales

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement des plafonds de dépenses électorales en Guyane et Martinique

Résumé. En Guyane et Martinique, les plafonds de dépenses électorales sont ajustés selon l'indice local des prix au lieu de l'indice national.
Entrée en vigueur différée

Entrée en vigueur différée (date non fixée)

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Utilisation de l'indice local des prix pour les élections en Guyane et Martinique

Résumé. Pour les élections en Guyane et Martinique, l'indice local des prix remplace l'indice national pour ajuster les plafonds de dépenses électorales.

Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 52-11 (Plafond des dépenses électorales), la référence à l'indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac, est remplacée par la référence à l'indice local des prix à la consommation des ménages, hors tabac, de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Chapitre III : Plafond des dépenses électorales
Article L558-9-5