Code électoral

Article L403

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Article L403

Dans chaque province, une commission de propagande est chargée d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale.

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En vigueur depuis le 22 avril 2000

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Rôle de la commission de propagande électorale

Résumé. Une commission est responsable de l'envoi des documents de campagne électorale dans chaque province.

Dans chaque province, une commission de propagande est chargée d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 22 avril 2000

Source : Légifrance