Décret n°2000-430 du 23 mai 2000

Article 7

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Article 7

La commission de propagande prévue dans chaque province par l'

article L. 403 du code électoral

(

Rôle de la commission de propagande électorale

)

Art. L.403

Rôle de la commission de propagande électorale

Une commission est responsable de l'envoi des documents de campagne électorale dans chaque province.

est instituée par arrêté du haut-commissaire publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie et installée dès l'ouverture de la campagne électorale.

Elle comprend :

1° Un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, président ;

2° Un fonctionnaire désigné par le haut-commissaire ;

3° Un fonctionnaire désigné par le trésorier-payeur général ;

4° Un fonctionnaire désigné par le directeur de l'office des postes et télécommunications.

Les mandataires des listes peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission instituée dans leur province.

Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire désigné par le haut-commissaire.

Le président fixe, en accord avec le haut-commissaire, le lieu où la commission doit siéger.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 mai 2000 · Abrogé le 26 janvier 2002

La commission de propagande prévue dans chaque province par l'article L. 403 du code électoral (Rôle de la commission de propagande électorale) est instituée par arrêté du haut-commissaire publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie et installée dès l'ouverture de la campagne électorale.

Elle comprend :

1° Un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, président ;

2° Un fonctionnaire désigné par le haut-commissaire ;

3° Un fonctionnaire désigné par le trésorier-payeur général ;

4° Un fonctionnaire désigné par le directeur de l'office des postes et télécommunications.

Les mandataires des listes peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission instituée dans leur province.

Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire désigné par le haut-commissaire.

Le président fixe, en accord avec le haut-commissaire, le lieu où la commission doit siéger.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 24 mai 2000 au vendredi 25 janvier 2002

Source : Légifrance