Article L350
Abrogé depuis le 1991-05-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délais et procédure de dépôt des candidatures
Résumé Les candidats doivent envoyer leur dossier avant le 4ᵉ lundi avant les élections, recevoir un reçu provisoire, puis un reçu définitif après vérification, le tout avant le 4ᵉ vendredi.
Mots-clés : Élections Candidature Procédure administrative Délais Récépissé
Les déclarations de candidature sont déposées au plus tard le quatrième lundi qui précède le jour du scrutin, à midi. Il en est donné récépissé provisoire.
Elles sont enregistrées si les conditions prévues aux articles L. 339, L. 340 et L. 346 à L. 349 sont remplies. Le refus d'enregistrement est motivé.
Un récépissé définitif est délivré par le représentant de l'Etat dans le département, après enregistrement, au plus tard le quatrième vendredi qui précède le jour du scrutin, à midi.
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