Article L346
Abrogé depuis le 1991-05-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration de candidature obligatoire
Résumé Chaque liste doit déposer à la préfecture un nombre de candidats égal aux sièges, ou +2 si le département a ≤5 sièges.
Mots-clés : élections procédure électorale déclaration de candidature
Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque liste de candidats.
Elle résulte du dépôt à la préfecture d'une liste comprenant autant de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir dans le département.
Toutefois, dans les départements comportant un nombre de sièges à pourvoir égal ou inférieur à cinq, cette liste comprend un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir augmenté de deux.
Article L347
Abrogé depuis le 1991-05-14
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Déclaration de candidature collective par liste
Résumé Pour chaque liste, on signe un papier qui indique le nom de la liste et donne les infos de chaque candidat.
Mots-clés : élections candidatures procédures électorales
La déclaration de candidature est faite collectivement pour chaque liste par le candidat tête de liste ou par un mandataire porteur d'un mandat écrit établi par ce candidat.
Elle comporte la signature de chaque candidat et indique expressément :
1° Le titre de la liste ;
2° Les noms, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession de chaque candidat.
Article L348
Abrogé depuis le 1991-05-14
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Interdiction de candidatures multiples et invalidité des listes doublées
Résumé Tu ne peux pas te présenter sur deux listes en même temps, et si deux listes ont le même candidat, l’une est annulée.
Mots-clés : élections candidature règles électorales
Nul ne peut être candidat sur plus d'une liste.
Est nul et non avenu l'enregistrement de listes portant le nom d'une ou plusieurs personnes figurant sur une autre liste de candidats.
Article L349
Abrogé depuis le 1991-05-14
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Cautionnement de 500 F par siège pour les listes électorales
Résumé Les candidats paient 500 F par siège comme caution; si leur liste obtient au moins 5 % des voix, ils récupèrent la caution, sinon elle revient au Trésor public après un an.
Mots-clés : élections candidature cautionnement financement département Caisse des dépôts
Le candidat tête de liste ou son mandataire verse entre les mains du trésorier-payeur-général du département, agissant en qualité de préposé de la Caisse des dépôts et consignations, un cautionnement de 500 F par siège à pourvoir.
Le récépissé de versement du cautionnement est joint à la déclaration de candidature.
Le cautionnement est remboursé aux listes ayant obtenu au moins 5 % de suffrages exprimés.
Sont prescrits et acquis au Trésor public les cautionnements, non réclamés dans le délai d'un an à dater de leur dépôt.
Article L350
Abrogé depuis le 1991-05-14
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Délais et procédure de dépôt des candidatures
Résumé Les candidats doivent envoyer leur dossier avant le 4ᵉ lundi avant les élections, recevoir un reçu provisoire, puis un reçu définitif après vérification, le tout avant le 4ᵉ vendredi.
Mots-clés : Élections Candidature Procédure administrative Délais Récépissé
Les déclarations de candidature sont déposées au plus tard le quatrième lundi qui précède le jour du scrutin, à midi. Il en est donné récépissé provisoire.
Elles sont enregistrées si les conditions prévues aux articles L. 339, L. 340 et L. 346 à L. 349 sont remplies. Le refus d'enregistrement est motivé.
Un récépissé définitif est délivré par le représentant de l'Etat dans le département, après enregistrement, au plus tard le quatrième vendredi qui précède le jour du scrutin, à midi.
Article L351
Abrogé depuis le 1991-05-14
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Délai de contestation du refus d'enregistrement
Résumé Le candidat en tête de liste a 48h pour contester un refus d'enregistrement, et la liste peut se compléter en 48h si le refus est dû à des règles d'éligibilité.
Mots-clés : élections droit électoral procédure de contestation liste électorale
Le candidat placé en tête de liste, ou son mandataire, dispose d'un délai de quarante-huit heures pour contester le refus d'enregistrement devant le tribunal administratif, qui statue dans les trois jours. La décision du tribunal administratif ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours contre l'élection.
Lorsque le refus d'enregistrement est motivé par l'inobservation des dispositions des articles L. 339, L. 340 ou L. 348, la liste dispose de quarante-huit heures pour se compléter, à compter de ce refus ou de la décision du tribunal administratif confirmant le refus Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, la candidature est enregistrée si le tribunal administratif, saisi par le candidat tête de liste ou son mandataire, n'a pas statué dans le délai prévu au premier alinéa.
Article L352
Abrogé depuis le 1991-05-14
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Retrait de candidats après dépôt de liste
Résumé On ne peut pas retirer un candidat après dépôt de la liste, sauf si on retire toute la liste avant le 4e samedi avant les élections, avec signature majoritaire, et le cautionnement est remboursé.
Mots-clés : élections candidature retrait remplacement liste électorale
Aucun retrait de candidat n'est accepté après le dépôt de la liste.
Il n'est pas pourvu au remplacement d'un candidat décédé après ce dépôt.
Les listes complètes peuvent être retirées au plus tard le quatrième samedi précédant le scrutin à midi. La déclaration de retrait est signée par la majorité des candidats de la liste. Le cautionnement est remboursé sur présentation de l'accusé de réception de la déclaration de retrait.
