Abrogé14 mai 1991
Créé le 11 juillet 1985 · En vigueur du 4 janvier 1989 au 13 mai 1991
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration de candidature collective par liste
Résumé. Pour chaque liste, on signe un papier qui indique le nom de la liste et donne les infos de chaque candidat.
La déclaration de candidature est faite collectivement pour chaque liste par le candidat tête de liste ou par un mandataire porteur d'un mandat écrit établi par ce candidat.
Elle comporte la signature de chaque candidat et indique expressément :
1° Le titre de la liste ;
2° Les noms, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession de chaque candidat.