Code électoral

Article L362

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L362

Le conseiller régional dont l'élection est contestée reste en fonction jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la réclamation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré14 mai 1991

Créé le 11 juillet 1985 · Transféré le 14 mai 1991

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mandat conservé jusqu'à décision finale

Résumé. Quand on remet en question l'élection d'un conseiller régional, il reste en fonction jusqu'à ce que la décision finale soit prise.

Le conseiller régional dont l'élection est contestée reste en fonction jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la réclamation.

Historique des versions

Transféré depuis le mardi 14 mai 1991

Ce numéro a ensuite été attribué àMaintien en fonction pendant un contentieux électoral

En vigueur du jeudi 11 juillet 1985 au lundi 13 mai 1991

Source : Légifrance