Code électoral

Article L362

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Article L362

Le conseiller régional dont l'élection est contestée reste en fonction jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la réclamation.

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En vigueur depuis le 14 mai 1991

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Maintien en fonction pendant un contentieux électoral

Résumé. Un conseiller régional reste en poste même si son élection est contestée, jusqu'à ce que la décision finale soit prise.

Le conseiller régional dont l'élection est contestée reste en fonction jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la réclamation.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 14 mai 1991

En résumé. Aucun changement n'a été apporté au texte de l'article.

Transféré depuis le mardi 14 mai 1991

Ce numéro appartenait auparavant àMaintien en fonction pendant un contentieux électoral

Source : Légifrance