Abrogé14 mai 1991
Créé le 11 juillet 1985 · Abrogé le 14 mai 1991
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Campagne électorale: dates de début et de fin
Résumé. La campagne électorale commence le deuxième lundi avant le scrutin et se termine le samedi précédent à minuit.
La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède le jour du scrutin et prend fin le samedi précédant le scrutin, à minuit.