Code électoral

Article L337

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Article L337

L'effectif des conseils régionaux et la répartition des sièges à pourvoir entre les départements de chaque région sont fixés conformément au tableau n° 7 annexé au présent code.

La révision du nombre des conseillers régionaux a lieu au cours de la première session ordinaire du Parlement qui suit la publication des résultats du recensement général de la population.

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Transféré14 mai 1991

Créé le 11 juillet 1985 · Transféré le 14 mai 1991

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Fixation de l'effectif et répartition des sièges des conseils régionaux

Résumé. Le nombre de conseillers régionaux est fixé par un tableau annexé et peut être révisé après le recensement de la population, lors de la première session ordinaire du Parlement.

L'effectif des conseils régionaux et la répartition des sièges à pourvoir entre les départements de chaque région sont fixés conformément au tableau n° 7 annexé au présent code.

La révision du nombre des conseillers régionaux a lieu au cours de la première session ordinaire du Parlement qui suit la publication des résultats du recensement général de la population.

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cite  Code électoral annexe tableau n° 7

Historique des versions

Transféré depuis le mardi 14 mai 1991

Ce numéro a ensuite été attribué àFixation de l'effectif et révision des conseillers régionaux

En vigueur du jeudi 11 juillet 1985 au lundi 13 mai 1991

Source : Légifrance