Créé le 11 juillet 1985 · Transféré le 14 mai 1991
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Fixation de l'effectif et répartition des sièges des conseils régionaux
L'effectif des conseils régionaux et la répartition des sièges à pourvoir entre les départements de chaque région sont fixés conformément au tableau n° 7 annexé au présent code.
La révision du nombre des conseillers régionaux a lieu au cours de la première session ordinaire du Parlement qui suit la publication des résultats du recensement général de la population.