Code électoral

Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député de Mayotte

Abrogé22 février 2007
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Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 22 février 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élection d'un député à Mayotte

Résumé. Un député est élu à Mayotte en suivant les règles françaises, mais on change "département" en "collectivité territoriale" et "préfet" en "représentant du Gouvernement".

Un député à l'Assemblée nationale est élu dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Les dispositions organiques du titre II du livre Ier du code électoral sont applicables à l'élection du député de la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception de l'article LO 119 (Nombre de députés en France).

Pour l'application de ces dispositions organiques, il y a lieu de lire :

1° "collectivité territoriale" au lieu de : "département" ;

2° "représentant du Gouvernement" au lieu de : "préfet".

Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 22 février 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Application des règles électorales à Mayotte

Résumé. Les règles du code électoral s’appliquent à l’élection du député de Mayotte, sauf une petite exception.

Les dispositions du titre II du livre Ier du présent code sont applicables à l'élection du député de Mayotte, à l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 125 (Détermination des circonscriptions électorales).

Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 22 février 2007

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Mandat de conseiller général de Mayotte assimilé à celui d'un département

Résumé. Le mandat de conseiller général de Mayotte est considéré comme le même que celui d'un conseiller d'un département.

Pour l'application de l'article LO 141 (Incompatibilité des mandats pour les députés), le mandat de conseiller général de Mayotte est assimilé au mandat de conseiller d'un département.

Abrogé depuis le jeudi 22 février 2007

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au mercredi 21 février 2007

Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député de Mayotte
Article LO334-6-1
Article L334-7
Article LO334-7-1