Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 22 février 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Élection d'un député à Mayotte
Résumé. Un député est élu à Mayotte en suivant les règles françaises, mais on change "département" en "collectivité territoriale" et "préfet" en "représentant du Gouvernement".
Un député à l'Assemblée nationale est élu dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Les dispositions organiques du titre II du livre Ier du code électoral sont applicables à l'élection du député de la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception de l'article LO 119 (Nombre de députés en France)Art. LO.119Nombre de députés en FranceLa France a exactement 577 députés à l'Assemblée nationale..
Pour l'application de ces dispositions organiques, il y a lieu de lire :
1° "collectivité territoriale" au lieu de : "département" ;
2° "représentant du Gouvernement" au lieu de : "préfet".
Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 22 février 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles électorales à Mayotte
Résumé. Les règles du code électoral s’appliquent à l’élection du député de Mayotte, sauf une petite exception.
Les dispositions du titre II du livre Ier du présent code sont applicables à l'élection du député de Mayotte, à l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 125 (Détermination des circonscriptions électorales)Art. L.125Détermination des circonscriptions électoralesLes circonscriptions pour les élections des députés sont définies par des tableaux spécifiques selon les régions, y compris l'outre-mer et les Français à l'étranger..
Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 22 février 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mandat de conseiller général de Mayotte assimilé à celui d'un département
Résumé. Le mandat de conseiller général de Mayotte est considéré comme le même que celui d'un conseiller d'un département.
Pour l'application de l'article LO 141 (Incompatibilité des mandats pour les députés)Art. LO.141Incompatibilité des mandats pour les députésUn député ne peut pas cumuler son mandat avec plus d'un autre mandat local spécifique, comme conseiller régional ou municipal., le mandat de conseiller général de Mayotte est assimilé au mandat de conseiller d'un département.