Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 22 février 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacements de termes pour Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé. Il précise les mots à utiliser à la place des termes habituels pour appliquer le code à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Pour l'application du présent code à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire :
1° "collectivité territoriale" au lieu de "département" ;
2° "représentant de l'Etat" et : "services du représentant de l'Etat", au lieu de : "préfet" et "préfecture" ;
3° "tribunal de première instance", au lieu de : "tribunal d'instance" et de : "tribunal de grande instance".
Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 22 février 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacements de termes pour Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé. L’article indique quels mots remplacer dans le code pour qu’il s’applique à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, comme remplacer « département » par « collectivité territoriale ».
Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire :
1° "Collectivité territoriale" ou "de la collectivité territoriale" au lieu de : "département", "arrondissement" ou :
"départemental" ;
2° "Représentant de l'Etat" ou "services du représentant de l'Etat" au lieu de : "préfet" et "sous-préfet" ou de : "préfecture" et "sous-préfecture" ;
3° "Tribunal supérieur d'appel" au lieu de : "cour d'appel" ;
4° "Tribunal de première instance" au lieu de : "tribunal de grande instance" ou de : "tribunal d'instance" ;
5° "Circonscription électorale" au lieu de : "canton".
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dérogation pour dépôt du compte de campagne à la préfecture à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, le compte de campagne peut être déposé à la préfecture, ce qui n’est pas le cas ailleurs.
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 (Obligation comptable pour les campagnes politiques)Art. L.52-12Obligation comptable pour les campagnes politiquesLes candidats qui obtiennent au moins 1 % des voix ou reçoivent des dons doivent tenir un compte détaillé d’achats et d’argent reçu puis l’envoyer à la Commission nationale avant une date limite après l’élection., à Saint-Pierre-et-Miquelon, le compte de campagne peut également être déposé à la préfecture.