Code électoral

Article LO328-1

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Article LO328-1

Pour l'application du présent code à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire :

1° "collectivité territoriale" au lieu de "département" ;

2° "représentant de l'Etat" et : "services du représentant de l'Etat", au lieu de : "préfet" et "préfecture" ;

3° "tribunal de première instance", au lieu de : "tribunal d'instance" et de : "tribunal de grande instance".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 octobre 1998

Créé le 14 août 1986 · Transféré le 1 octobre 1998

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation du code à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Le texte indique qu’à Saint-Pierre-et-Miquelon, on doit remplacer les termes département, préfet, préfecture, tribunaux d'instance et de grande instance par collectivité territoriale, représentant de l'État, services du représentant de l'État et tribunal de première instance.

Pour l'application du présent code à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire :

1° "collectivité territoriale" au lieu de "département" ;

2° "représentant de l'Etat" et : "services du représentant de l'Etat", au lieu de : "préfet" et "préfecture" ;

3° "tribunal de première instance", au lieu de : "tribunal d'instance" et de : "tribunal de grande instance".

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 1 octobre 1998

Ce numéro a ensuite été attribué àAdaptation du code à Saint-Pierre-et-Miquelon

En vigueur du jeudi 14 août 1986 au mercredi 30 septembre 1998

Source : Légifrance