Code électoral

Article L268

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de validité des bulletins de vote

Résumé Si un bulletin de vote ne suit pas les règles de L260, il est nul, sauf s'il est blanc.

Est nul tout bulletin qui ne répond pas aux conditions de l'article L. 260, à l'exception des bulletins blancs.

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Historique des versions

Version 2

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Exclusion des bulletins blancs de la nullité

Résumé des changements Le texte actuel précise que les bulletins ne sont pas nuls s’ils sont blancs, même s’ils ne respectent pas les conditions de l’article L. 260.

Est nul tout bulletin qui ne répond pas aux conditions de l'article L. 260, à l'exception des bulletins blancs.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 13 mars 1983

Est nul tout bulletin qui ne répond pas aux conditions de l'article L. 260.