Créé le 13 mars 1983 · En vigueur depuis le 1 avril 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de validité des bulletins de vote
Résumé. Un bulletin de vote est annulé s'il ne respecte pas les règles d'élection des conseillers municipaux, sauf s'il est blanc.
Est nul tout bulletin qui ne répond pas aux conditions de l'article L. 260, à l'exception des bulletins blancs.
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