Code électoral

Article L267

Créé le 13 mars 1983 · En vigueur depuis le 15 mars 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt des déclarations de candidatures pour les élections municipales

Résumé. Les candidatures pour les élections municipales doivent être déposées avant des dates précises, sans possibilité de retrait ou remplacement après dépôt.

Les déclarations de candidatures doivent être déposées au plus tard :

- pour le premier tour, le troisième jeudi qui précède le jour du scrutin, à dix-huit heures ;

- pour le second tour, le mardi qui suit le premier tour, à dix-huit heures.

Aucun retrait volontaire ou remplacement de candidat n'est accepté après le dépôt de la liste.

Les retraits des listes complètes qui interviennent avant l'expiration des délais prévus à l'alinéa 1 du présent article pour le dépôt des déclarations de candidatures sont enregistrés ; ils comportent la signature de la majorité des candidats de la liste.

Pour l'application de l'avant-dernier alinéa aux communes de moins de 1 000 habitants, les listes sont réputées complètes si elles comptent jusqu'à deux candidats de moins que l'effectif prévu à l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 mars 2026

Modifié parLoi n°2025-444 du 21 mai 2025art. 1

En résumé. Ajout d’une disposition précisant que dans les communes de moins de 1 000 habitants, une liste est considérée complète même si elle manque jusqu’à deux candidats par rapport à la norme légale.

En vigueur du mardi 9 décembre 2003 au samedi 14 mars 2026

En résumé. Les délais de dépôt des candidatures ont été resserrés : le premier tour doit désormais être soumis le troisième jeudi à dix-huit heures au lieu du deuxième vendredi à vingt-quatre heures, et le second tour également fixé à dix-huit heures.

En vigueur du dimanche 13 mars 1983 au lundi 8 décembre 2003