Créé le 13 mars 1983
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nullité des bulletins de vote pour listes non déclarées
Résumé. Un bulletin de vote est annulé si la liste pour laquelle il est voté n'a pas correctement déclaré sa candidature.
Est nul tout bulletin établi au nom d'une liste dont la déclaration de candidature n'a pas été régulièrement enregistrée.