En vigueur depuis le 23 mars 2014
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Vote des ressortissants UE pour les conseillers communautaires
Résumé. Les citoyens de l'Union européenne, non français, peuvent voter pour les conseillers communautaires s'ils sont inscrits sur une liste électorale spéciale.
Lorsqu'ils sont inscrits sur la liste électorale complémentaire de la commune établie en application de l'article LO 227-2 (Inscription des citoyens européens sur les listes électorales), les citoyens de l'Union européenne ressortissants d'un Etat autre que la France participent à l'élection des conseillers communautaires dans les mêmes conditions que les électeurs de nationalité française.
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