I. − Pour l'application des dispositions du présent code à la Collectivité européenne d'Alsace, sauf disposition contraire, la référence au département s'entend des départements du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin, en tant que circonscriptions administratives de l'Etat.
II. − Par exception au I, la référence au département s'entend de la Collectivité européenne d'Alsace au titre III du livre Ier ainsi qu'aux chapitres Ier et II du titre Ier du livre IV du présent code. Toutefois pour l'application des dispositions des articles L. 205 (Démission d'office des conseillers départementaux en cas d'inéligibilité)Art. L.205Démission d'office des conseillers départementaux en cas d'inéligibilitéUn conseiller départemental peut être déclaré démissionnaire s'il devient inéligible après son élection, sauf s'il conteste cette décision., L. 210 (Démission automatique en cas d'incompatibilité pour les conseillers départementaux)Art. L.210Démission automatique en cas d'incompatibilité pour les conseillers départementauxUn conseiller départemental peut être déclaré démissionnaire s'il se retrouve dans une situation d'incompatibilité après son élection, sauf s'il conteste cette décision., L. 219 (Convocations des collèges électoraux pour les élections partielles)Art. L.219Convocations des collèges électoraux pour les élections partiellesPour les élections partielles, ce sont les préfets qui décident de la date des élections. et L. 222 (Contestation des élections de conseillers départementaux)Art. L.222Contestation des élections de conseillers départementauxN'importe qui peut contester une élection devant le tribunal administratif, mais le préfet ne peut le faire que si les règles n'ont pas été respectées. le préfet du Haut-Rhin est compétent.