En vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Dernière version le 22 mars 2015
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Contestation des élections de conseillers départementaux
Les élections peuvent être arguées de nullité par tout électeur du canton, par les candidats, par les membres du conseil départemental et par le préfet, devant le tribunal administratif.
Le recours du préfet ne peut être fondé que sur l'inobservation des conditions et formalités prescrites par les lois.
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