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Décret n°64-231 du 14 mars 1964

Article 13

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Article 13

Des emplacements spéciaux sont réservés aux affiches électorales de chaque candidat dans les conditions prévues aux articles L. 51, L. 52 et R. 28 du code électoral. Les panneaux d'affichage sont attribués dans l'ordre de la liste des candidats établie par le Conseil constitutionnel.

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Créé le 22 mars 1980 · Abrogé le 9 mars 2001

Des emplacements spéciaux sont réservés aux affiches électorales de chaque candidat dans les conditions prévues aux articles L. 51, L. 52 et R. 28 du code électoral. Les panneaux d'affichage sont attribués dans l'ordre de la liste des candidats établie par le Conseil constitutionnel.

Historique des versions

En vigueur du samedi 22 mars 1980 au jeudi 8 mars 2001

Source : Légifrance