En vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Dernière version le 6 avril 2000
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Conditions pour être candidat aux élections
Tout Français et toute Française ayant la qualité d'électeur peut faire acte de candidature et être élu, sous réserve des cas d'incapacité ou d'inéligibilité prévus par la loi.
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