Nul ne peut être élu s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées par le code du service national.

Ne peuvent pas faire acte de candidature :

1° Pendant une durée maximale de trois ans suivant la date de sa décision, les personnes déclarées inéligibles par le juge administratif en application des articles L. 118-3 (Inéligibilité pour manquement aux règles de financement)Art. L.118-3Inéligibilité pour manquement aux règles de financementUn juge peut rendre un candidat inéligible s'il ne respecte pas les règles de financement des campagnes électorales. et L. 118-4 (Inéligibilité pour fraude électorale)Art. L.118-4Inéligibilité pour fraude électoraleUn juge peut interdire de se présenter aux élections pendant trois ans un candidat qui a triché pour influencer le vote. ;

2° Pendant une durée maximale de trois ans suivant la date de sa décision, les personnes déclarées inéligibles par le Conseil constitutionnel en application des articles LO 136-1 (Inéligibilité en cas de fraude ou manquement grave au financement des campagnes électorales)Art. LO.136-1Inéligibilité en cas de fraude ou manquement grave au financement des campagnes électoralesUn candidat peut être déclaré inéligible pour trois ans s'il ne respecte pas les règles de financement des campagnes électorales. , LO 136-3 et LO 136-4.