Le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement est réduit à 2 % lorsque le locataire d'une société immobilière pour le commerce et l'industrie ou d'une société agréée pour le financement des télécommunications acquiert tout ou partie des immeubles loués en vertu d'un contrat de crédit-bail.

Toutefois, la taxe ou le droit sont perçus au taux de 0,60 % lorsque ces sociétés acquièrent des immeubles dont elles concèdent immédiatement la jouissance au vendeur par un contrat de crédit-bail.

Les arrêtés des tribunaux administratifs sont assujettis au timbre et à l’enregistrement. Ils donnent ouverture au droit fixe de 2.900 F prévu par l’article 672 ci dessus et, le cas échéant, au droit proportionnel établi par l’article 696.

Un décret pris sur le rapport du ministre des finances, avant le 30 juin 1949, fixera la date d’entrée en vigueur et les conditions d’application de cette disposition et, notamment, la liste des exemptions dont pourront bénéficier certaines décisions des tribunaux administratifs.

Les arrêtés des tribunaux administratifs sont assujettis au timbre et à l’enregistrement. Ils donnent ouverture au droit fixe de 2.900 F prévu par l’article 672 ci dessus et, le cas échéant, au droit proportionnel établi par l’article 696.

Un décret pris sur le rapport du ministre des finances, avant le 30 juin 1949, fixera la date d’entrée en vigueur et les conditions d’application de cette disposition et, notamment, la liste des exemptions dont pourront bénéficier certaines décisions des tribunaux administratifs.

Les arrêtés des conseils de préfecture sont assujettis au timbre et à l’enregistrement. Ils donnent ouverture au droit fixe de 2.900 F prévu par l’article 672 ci dessus et, le cas échéant, au droit proportionnel établi par l’article 696.

Un décret pris sur le rapport du ministre des finances, avant le 30 juin 1949, fixera la date d’entrée en vigueur et les conditions d’application de cette disposition et, notamment, la liste des exemptions dont pourront bénéficier certaines décisions des conseils de préfecture.

Les arrêtés des conseils de préfecture sont assujettis au timbre et à l’enregistrement. Ils donnent ouverture au droit fixe de 2.900 F prévu par l’article 672 ci dessus et, le cas échéant, au droit proportionnel établi par l’article 696.

Un décret pris sur le rapport du ministre des finances, avant le 30 juin 1949, fixera la date d’entrée en vigueur et les conditions d’application de cette disposition et, notamment, la liste des exemptions dont pourront bénéficier certaines décisions des conseils de préfecture.